Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles
CURSA propose et dispense des actions de formation professionnelle, conformément aux dispositions du
Code du travail.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client ou le
stagiaire.

Article 2 – Identification de l’organisme de formation
Rubrique Information
Dénomination CURSA – société par actions simplifiée à associé unique au capital de
100,00 €
Immatriculation RCS Paris 130 555 881 – SIRET 130 555 881 00015
Siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Déclaration d’activité (NDA) En cours d’attribution
UAI (CFA) En attente d’attribution
Contact pedagogiecursa@gmail.com

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par CURSA, quel que soit :
• le mode de formation : à distance sur la plateforme Nellapp et, le cas échéant, en présentiel ou en
formule hybride ;
• le type de public : particulier, salarié, demandeur d’emploi, entreprise, apprenti.
Les formations par apprentissage font l’objet de dispositions spécifiques décrites à l’article 13.

Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation devient définitive après :
• validation de l’adéquation du besoin (entretien d’analyse du besoin et de positionnement) ;
• réception du dossier d’inscription complet ;
• signature de la convention, du contrat de formation ou du contrat d’apprentissage ;
• respect du délai légal d’accès à la formation.
CURSA se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ; dans ce cas, le
candidat est informé du motif et orienté si possible vers une solution adaptée.

Article 5 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du
CGI).
Le prix inclut :
• l’accès aux contenus pédagogiques sur la plateforme Nellapp ;
• l’accompagnement pédagogique ;
• les évaluations prévues au programme.
Les frais annexes (examen, déplacements, équipements spécifiques…) ne sont pas inclus, sauf mention
contraire.

Article 6 – Modalités de paiement
Sauf dispositions particulières :
• le paiement s’effectue selon l’échéancier défini dans la convention ou le contrat ;
• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.
Aucun certificat, attestation ou dossier ne pourra être délivré tant que la situation financière n’est pas
régularisée, sauf pour les apprentis, pour qui la formation est gratuite (article 13).

Article 7 – Financements
Les formations peuvent être financées :
• à titre personnel ;
• par un employeur ;
• par un organisme financeur (CPF, OPCO, etc.).
CURSA ne saurait être tenue responsable en cas de refus de prise en charge par un financeur.

Article 8 – Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d’un délai
de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, sauf démarrage anticipé de
la formation avec accord écrit.

Article 9 – Annulation, report et abandon
Annulation avant le début de la formation
Toute annulation doit être notifiée par écrit à pedagogiecursa@gmail.com. Les conditions financières
applicables sont précisées dans la convention ou le contrat.
Abandon en cours de formation
En cas d’abandon, la formation réalisée reste due au prorata des heures effectuées, sauf cas de force
majeure dûment justifié. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis (article 13).

Article 10 – Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
• suivre la formation avec assiduité, notamment en se connectant régulièrement à la plateforme Nellapp ;
• respecter le règlement intérieur ;
• adopter un comportement respectueux ;
• utiliser les ressources pédagogiques de manière conforme.
Toute fraude ou tout plagiat pourra entraîner une exclusion.

Article 11 – Responsabilités
CURSA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation. Sa
responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
• force majeure ;
• défaillance technique indépendante de sa volonté ;
• mauvaise utilisation des outils par le stagiaire.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction,
diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 13 – Dispositions spécifiques à l’apprentissage
Les formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage sont régies par :
• le Code du travail ;
• le contrat d’apprentissage ;
• les règles propres au financement de l’apprentissage (prise en charge par l’OPCO de l’employeur).
Aucun frais de formation n’est facturé à l’apprenti.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique.
Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à
exercer auprès de pedagogiecursa@gmail.com.

Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à CURSA, par e-mail à pedagogiecursa@gmail.com ou au
moyen du formulaire de réclamation. CURSA accuse réception sous 48 heures ouvrées et répond sous 30
jours. Pour les litiges relatifs au contrat d’apprentissage, l’apprenti ou l’employeur peut saisir le médiateur
de l’apprentissage de la chambre consulaire compétente.

Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée
avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’organisme de
formation (Paris), sous réserve des règles applicables aux consommateurs.